UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

20 février, 17:36, par Claude (CFDT Retraités)

Si votre père demande l’ASH au conseil départemental (fiche 42), celui ne prendra pas toute sa retraite car il faut l’équivalent de l’Aspa à votre mère. Mais dans cas, il y a obligation alimentaire (fiche 7).
Sommaire Guide des droits Pour l’autonomie
Il est exact que les textes officiels prévoient cette séparation pour un couple marié : « Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires. »
Il faudra produire une avis d’impôt séparé ou joindre les preuves d’une séparation juridiquement vérifiable.

On peut lire dans un site officiel : « La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La séparation de fait n’existe pas dans la loi. C’est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. »

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